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Filtrer par activité location biens immobiliers et terrains 1 conseil affaires et gestion 1 1 2 Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Avenue du 11 Novembre Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et à proximité Avenue du 11 NovembreS'il vous plaît cliquer sur la case située à gauche du nom du service pour afficher sur la carte l'emplacement des services sélectionnés. 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Sa 0900-1800; Conseil d'ÉtatN° 412684ECLIFRCECHR2018 aux tables du recueil Lebon7ème - 2ème chambres réuniesM. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BOULLOCHE, avocatsLecture du vendredi 9 novembre 2018REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante Mme Anna Sequeira, adjointe technique de 2ème classe, employée par la commune de Perreux-sur-Marne, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 2 décembre 2013 par l'ordonnateur de la commune du Perreux-sur-Marne et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 807,20 euros. Par un jugement n° 1400919 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15PA02763 du 30 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 23 octobre 2017 et le 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Perreux-sur-Marne demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler cet arrêt ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3° de mettre à la charge de Mme Sequeira la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique - le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la commune du Perreux-sur-Marne et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme Sequeira. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Sequeira, fonctionnaire territoriale en service au sein de la commune du Perreux-sur-Marne, a été placée en arrêt de maladie ordinaire du 27 septembre 2011 au 18 janvier 2012, puis de manière continue à compter du 23 janvier 2012 ; que l'intéressée ayant sollicité son placement en congé de longue maladie le 26 mars 2012, le comité médical départemental a émis un avis défavorable à cette demande le 4 mai 2012 ; que Mme Sequeira ayant indiqué vouloir contester cet avis, elle a été maintenue en congé de maladie ordinaire à titre provisoire jusqu'au 22 janvier 2013, date d'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, puis, à compter du 23 janvier 2013, en disponibilité d'office pour raisons de santé avec maintien de son demi-traitement ; que le comité médical supérieur a finalement confirmé l'avis défavorable du comité départemental à l'issue de sa séance du 25 juin 2013 ; que cet avis a été communiqué par la commune à Mme Sequeira le 11 septembre 2013, tandis que le comité médical départemental était à nouveau saisi, cette fois de la possibilité d'une mise en disponibilité d'office de l'intéressée ; que, par un avis émis à l'issue de sa séance du 10 janvier 2014, ce comité s'est prononcé en faveur du placement de l'intéressée en disponibilité d'office à compter du 22 janvier 2013 ; que Mme Sequeira a, entre temps, demandé à son employeur, qui l'a accepté, à être placée en disponibilité pour convenances personnelles à partir du 1er décembre 2013 ; que la commune a émis, le 25 novembre 2013, un titre de recettes exécutoire d'un montant de 6 807,20 euros correspondant au montant des demi-traitements versés à Mme Sequeira depuis le 23 janvier 2013, c'est-à-dire depuis la date d'effet de sa mise en disponibilité d'office ; qu'à la demande de Mme Sequeira, le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 13 mai 2015, prononcé l'annulation de cet avis ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ; que la commune du Perreux-sur-Marne se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mai 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si Mme Sequeira a, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Melun, contesté " l'avis de sommes à payer émis le 2 décembre 2013 ", elle visait ainsi l'un des volets du titre de recettes émis par la commune du Perreux-sur-Marne le 25 novembre 2013, qui était d'ailleurs joint à sa requête ; que, dans ces conditions, en annulant, par l'article 1er du jugement qu'il a rendu le 13 mai 2015, " l'avis de sommes à payer pris par la commune du Perreux-sur-Marne le 25 novembre 2013 ", le tribunal n'a pas, en dépit de l'imprécision des termes employés, statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Paris n'a ni statué irrégulièrement ni dénaturé les pièces du dossier ni entaché sa décision de contradiction de motifs en ne censurant pas, pour ce motif, le jugement qui lui était déféré ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que, s'il est soutenu que la cour a méconnu son office en relevant d'office un moyen, qui n'était pas d'ordre public, tiré de ce que Mme Sequeira disposait d'un droit à demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que les parties ont soulevé dans leurs écritures devant elle un moyen relatif à la portée de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, qui concerne la question sur laquelle la cour s'est prononcée ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ... " ; 5. Considérant, d'une part, qu'en estimant qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, commis d'erreur de droit ; 6. Considérant, d'autre part, que la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par les dispositions citées au point 4 ; que, par suite, en jugeant que le demi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l'agent alors même que celui-ci avait, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement, la cour administrative d'appel de Paris a fait une exacte application de ces dispositions ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la commune du Perreux-sur-Marne doit être rejeté ; 8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne la somme de 3 000 euros à verser à MmeSequeira, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme Sequeira qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E - Article 1er Le pourvoi de la commune du Perreux-sur-Marne est rejeté. Article 2 La commune du Perreux-sur-Marne versera à Mme Sequeira une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 La présente décision sera notifiée à la commune du Perreux-sur-Marne et à Mme Anna Sequeira. Avant-première Lancement-commercial Démarragedes travaux Travaux modificateurs Acquéreur Choix des prestations Visite cloisons Livraison Le quartier LE MEILLEUR DU PERREUX À VOTRE PORTE À 7,8 km de la porte de Vincennes, celle que l’on nomme La Perle de l’Est parisien » propose une qualité de vie des plus appréciables. Bordée par l’A4 et l’A86, la ville bénéficie d’une offre attractive en matière de transports en commun 9 lignes de bus, gares RER E de Nogent-Le Perreux Magenta-Gare-de-l’Est à 19 min et RER A/E de Val-de-Fontenay, qui bénéficieront dans le futur du M15 Est Saint-Denis-Pleyel à 23 min, mais aussi pour Val-de-Fontenay du prolongement des lignes 1 du métro et du tramway*. C’est au cœur du centre-ville qu’Arca Verde vous ouvre ses portes. Ce quartier vivant accueille le marché trihebdomadaire, ainsi que des commerces de qualité épicerie fine, fromager, caviste, etc..Les établissements scolaires, de très bon niveau, sont à distance piétonne, au même titre que de nombreux lieux d’intérêt médiathèque, complexe culturel et sportif des bords de Marne, etc.. Un arrêt de bus à deux pas vous conduit en 5 min au RER A, sachant que le RER E est à seulement 700 m. À 10 min de marche, les berges de la Marne offrent un merveilleux espace de détente et de respiration. * Mise en service escomptée 2030. Sources Commerces Écoles Services Loisirs Santé Transports Espace de vente La Résidence UNE ARCHITECTURE NÉOCLASSIQUE DE TRÈS BELLE LIGNÉE Arca Verde est un ensemble immobilier de qualité composé de deux unités résidentielles l’une située sur l’avenue Ledru-Rollin et la seconde au calme du cœur d’îlot. Le projet est valorisé par des matériaux pérennes, à l’image de la pierre de taille massive et porteuse, distinguant le savoir-faire du groupe Verrecchia depuis trois décennies. Teinté d’inflexions contemporaines, le vocabulaire architectural classique de la résidence respecte l’esprit de ce quartier en mutation, néanmoins ancré dans les traditions. De larges baies vitrées, associées à des verrières rappelant les ateliers d’artistes de l’ère industrielle, apportent un caractère aérien au projet. Un majestueux porche à double hauteur offre également une perspective très oxygénante sur un espace paysagé soigné. Celui-ci anime le cœur de la copropriété, tout en venant parfaire l’esthétique du cadre de vie offert par Arca Verde. Déclinés du 2 au 5 pièces, les appartements proposent des intérieurs baignés de lumière, servis par des prestations et un niveau de confort haut de gamme. Ils sont pour la plupart prolongés par un balcon ou une terrasse. Certains grands logements à vocation familiale jouissent d’aménagements exclusifs sculpturale verrière double hauteur, suite parentale avec dressing et/ou salle d’eau privative*. * selon plan Perspectives Perspectives LE MOT DE L’ARCHITECTE Dans la continuité de l’opération Arca Pietra qui se situe face au Marché du Perreux sur Marne, Arca Verde est une nouvelle résidence conçue en collaboration avec Verrecchia Construction. Si elle en reprend les thèmes principaux, elle vient s’enrichir des autres expériences que nous avons pu développer ensemble sur la commune. Notre vision reste de rechercher, par la qualité des matériaux et la fonctionnalité des espaces, le bien être des futurs occupants. Bruno Storai La Résidence en 3D Découvrez votre future résidence comme si vous y étiez Maquette orbitale Maquette orbitale En savoir plus Prix & plans 2 pièces 2 lots dispo. à partir de 356 000 € Lot Surface int. Surface ext. Orientation Etage Plan Plan 3D Prix TTCTVA 20% A22 m² m² SO 2 ème - 365 000 € Financer A31 m² m² - 3 ème - 356 000 € Financer 3 pièces 3 lots dispo. à partir de 508 000 € Lot Surface int. Surface ext. Orientation Etage Plan Plan 3D Prix TTCTVA 20% C14 m² m² - 1 er - 508 000 € Financer A42 m² m² - 4 ème - 548 000 € Financer C03 m² m² - RDC - 514 000 € Financer 4 pièces 1 lot dispo. à partir de 662 000 € Lot Surface int. Surface ext. Orientation Etage Plan Plan 3D Prix TTCTVA 20% B42 m² m² - 4 ème - 662 000 € Financer 5 pièces 1 lot dispo. à partir de 834 000 € Lot Surface int. Surface ext. Orientation Etage Plan Plan 3D Prix TTCTVA 20% A41 m² m² - 4 ème - 834 000 € Financer Prendre rendez-vous Mais aussi... Ces programmes pourraient vous intéresser ST 2P 3P 4P 5P Livraison 2022 Une résidence entre ville et jardin. En savoir plus ST 2P 3P 4P 5P Livraison 2024 Ici, vous êtes à deux pas de la gare et des commerces, mais aussi du parc et de la bibliothèque Dumont. Du studio aux 5 pièces. 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Services du magasin VILLA PRIVEE à Le Perreux-Sur-Marne Vous pouvez renseigner les services du magasin. Marques vues à VILLA PRIVEE de Le Perreux-Sur-Marne Vous pouvez ajouter et supprimer des marques disponibles dans le magasin. Selectionnez une ou plusieurs marques puis supprimer en validant Description du magasin VILLA PRIVEE à Le Perreux-sur-Marne VILLA PRIVEE c'est la mode et la déco réunies dans un même lieu. Vous y trouverez les plus belles marques de mode, aussi bien pour les femmes que les hommes . ... tout cela avec une decoration ou chaque pièce de mobilier ou de déco est à vendre et à emporter. Vous êtes client ou vous connaissez VILLA PRIVEE Le Perreux-sur-Marne ? Aidez les futurs clients en laissant votre avis et en notant ce magasin ! Plus que PRO traite vos données personnelles Les champs signalés par un astérisque sont obligatoires. Vos données sont utilisées par Plus que PRO pour permettre la publication de votre avis sur le site Au magasin. 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